En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME, PELLEVAT, de LEGGE et VASSELLE, Mme DUCHÊNE, M. Alain MARC, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme Frédérique GERBAUD et MM. Gérard BAILLY et BÉCHU

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après la référence :

L.O. 146-2

insérer les mots:

ou au II de l'article L.O. 146-3

Objet

Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.