En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, CHASSEING, REICHARDT et FOUCHÉ

ARTICLE 9

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le bureau de chaque assemblée s’assure d’une représentation territoriale équitable en amont de la répartition de la dotation de soutien à l’investissement des communes. À cette fin, il détermine et rend publiques les modalités selon lesquelles les projets proposés par les députés et les sénateurs, dès lors qu’ils répondent aux critères cumulatifs d’éligibilité définis au I de l’article 11-1 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, sont retenus dans la liste des projets ayant vocation à être soutenus et soumis au Gouvernement.

Objet

Cet amendement vise à préciser la mise en oeuvre du dispositif de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements – la Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements – proposé par la commission des lois et par la commission des finances du Sénat pour remplacer la pratique dite de la « réserve parlementaire ».

Il s’agit de réaffirmer le caractère nécessairement territorial de l’action parlementaire et du soutien apporté aux projets locaux d’intérêt général.

A l’instar de la réserve parlementaire aujourd’hui, la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements doit refléter demain, le lien substantiel existant entre les parlementaires et leurs territoires – lien en dehors duquel l’exercice parlementaire n’aurait aucun sens –, et participer à la nécessaire proximité et à la connaissance privilégiée de l’élu à son territoire. Elle devra être l’expression de la présence de la représentation nationale dans les territoires et du rôle de vigie et d’aiguillon entre l’Etat et les collectivités territoriales joué par les parlementaires, notamment par les sénateurs, représentants des territoires.

La force de la France se trouve dans ses racines auprès des femmes et des hommes qui font ce territoire. La Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements doit participer au maintien de cette richesse en permettant un maillage territorial, une identification des projets et des initiatives les plus favorables au tissu économique, social ou encore la sauvegarde du patrimoine local, en particulier dans les territoires ruraux.

Aussi, il est important d’assurer une représentation territoriale équitable de la dotation de soutien à l’investissement des communes. A cette fin, il est proposé à travers cet amendement, que le bureau de chaque assemblée détermine des modalités de présélection des projets proposés par les députés et les sénateurs qui pourraient être employées pour assurer cette représentation territoriale équitable, notamment dans l’hypothèse où le nombre de projets répondant aux six critères cumulatifs, ne pourrait être couvert par la Dotation. En outre, cet amendement vise à accroître la transparence dans la sélection des projets.