Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°73
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques | Médiateur |
».
Objet
En cohérence avec les amendements proposés dans le projet de loi ordinaire, il convient de rétablir le nom du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Bien que le médiateur puisse intervenir en cas de difficultés rencontrées par le mandataire d'un candidat ou d'un parti pour ouvrir un compte bancaire, sa mission centrale demeure la médiation en matière de crédit. Il est donc indispensable que les parties prenantes puissent identifier aisément leur interlocuteur privilégié en ce domaine.
Le nom de médiateur du financement est, en outre, source d'ambiguïté compte tenu de la diversité des modes de financement des candidats et des partis politiques. En effet, le médiateur n'a pas vocation à intervenir sur les modes de financement de la vie politique autres que les emprunts contractés auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement.