En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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I. – Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

II. – En conséquence, Chapitre III

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Dispositions supprimant la réserve parlementaire

Objet

Cet amendement vise à rétablir la suppression de la réserve parlementaire.

La création d’une nouvelle dotation de soutien aux communes et à leurs groupements avec des critères propres nuirait à la clarté et la lisibilité des dispositifs de soutien aux territoires.

Les fonds correspondants à la réserve parlementaire, pour la part de la réserve dédiée aux collectivités, ont vocation à être réalloués au sein de dispositifs existants et non au sein d’une nouvelle dotation spécifique qui ferait " doublon " avec les dotations existantes, bien connues, maîtrisées et appréciées par les acteurs de terrain.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 le Gouvernement s’engage à flécher les crédits correspondants vers ces dotations. Cette mesure relève exclusivement de la loi de finances et ne pouvait être prévue dans le cadre du présent projet de loi organique.

Par ailleurs, si le vecteur de la DETR est retenu, le caractère à la fois déconcentré et décentralisé de cette dotation répond particulièrement à la préoccupation exprimée en commission des Lois. L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales prévoit la composition de la commission réunie par le représentant de l’État. Cette commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

La loi de finances pour 2017 a précisément élargi la composition de la commission en prévoyant, aux côtés des maires et des représentants des EPCI, la présence de parlementaires. Par la suite, le Parlement a souhaité en reporter l’effet à 2018 pour disposer de davantage de temps pour procéder aux désignations. C’est à partir d’un tel dispositif qu’il faudra envisager lors de l’examen de la loi de finances les conditions dans lesquelles les parlementaires seront appelés à intervenir dans ce processus.