Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°7 rect.
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BONHOMME, VASSELLE, PELLEVAT, RAISON et Alain MARC, Mmes Frédérique GERBAUD et DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme DEROMEDI et MM. de LEGGE, BÉCHU et Gérard BAILLY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-... - I. - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d’une entreprise de presse.
« II. - Il est interdit à tout parlementaire de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse. »
Objet
La mission d'informer est consubstantielle de la démocratie et l'indépendance nécessaire pour être source d'information est incompatible par nature avec le fait d'avoir des fonctions de représentation politique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.