En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ et CARDOUX

INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

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Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à la transparence démocratique

Objet

L’exposé des motifs de la loi précise à juste titre que beaucoup a été fait ces dernières années et que plusieurs lois ont été votées sur " la transparence, la fraude, la grande délinquance économique et financière....

L’intitulé choisi est, comme le précise le conseil d’État, susceptible de donner lieu à des interprétations inappropriées.

Le terme " rétablir " est subjectif. Qui peut dire quel est le seuil du rétablissement ? Si la confiance n’existe plus, ce qu’exprime l’intitulé, peut on affirmer que les mesures proposées restitueront la confiance ? Où se situe le seuil entre confiance et défiance ?

Depuis quelques années les lois se succèdent avec cette motivation et ce nouveau projet tend à prouver que l’objectif n’a pas été atteint.

Le projet doit donc " rétablir », selon ses auteurs, la confiance dans " l’action publique ".

L’action publique est elle limitée aux parlementaires, membres du Gouvernement ou aux maires qui sont concernés par ce texte, ou l’action publique est elle la résultante d’acteurs beaucoup plus nombreux? Tous les agents publics, plusieurs millions en France, participent à l’action publique.

De très nombreux agents publics ont des responsabilités de pouvoir, administratives et / ou financières majeures, plus importantes que les parlementaires. Ils peuvent bénéficier d’avantages financiers, peuvent être susceptibles d’employer un membre de leur famille, peuvent favoriser des entreprises et être sujet à la pression des lobbies.

Dans le projet de loi du Gouvernement il est de fait sous entendu que l’action publique est limitée aux quelques élus concernés par ce texte et que les propositions faites vont permettre de redonner confiance dans l’action publique.

A l’évidence il y a un fossé entre l’intitulé et le résultat qui peut être attendu sur l’ensemble de l’action publique.

Toutes les mesures proposées vont dans le sens d’une meilleure transparence dans l’action publique. Diverses dispositions sont proposées pour y concourir, mais elles sont loin de couvrir tout le spectre de l’action publique.

C’est la raison pour laquelle l’intitulé ne doit pas donner le sentiment qu’il va tout régler, ce qui serait pure démagogie.