En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CHASSEING, Mme DESEYNE, M. Jean-Paul FOURNIER, Mmes IMBERT et LOPEZ, MM. MILON, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme PROCACCIA et M. VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L.O. 146-1, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-2 – L’exercice du journalisme est incompatible avec un mandat parlementaire.

« La propriété d’un organisme de presse est incompatible avec un mandat parlementaire.

« Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire les fonctions de président, directeur, membre du conseil d’administration chef de service, secrétaire général, conseil de surveillance d’un organisme de presse. » ;

2° L’article L.O. 151-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les 3 mois qui suivent son élection, le parlementaire qui se trouve dans un des cas précité d’incompatibilité prévu à l’article L.O. 146-2 est tenu de la faire cesser en démissionnant de ses fonctions. À défaut d’option dans le délai imparti, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d’office de son mandat. »

Objet

Cet amendement vise à conforter les règles de déontologie prévues par le texte en matière de prévention relative aux conflits d’intérêts.