En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CHASSEING, Mme DESEYNE, M. Jean-Paul FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, IMBERT et LOPEZ, MM. MILON, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme PROCACCIA et M. VASSELLE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le second alinéa est complété par les mots : « ni de cotiser pour la retraite à la caisse de son administration d’origine » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour la Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités locales du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Durant son mandat, un parlementaire issu de la fonction publique a la possibilité de cumuler les cotisations à la caisse de retraite de son Assemblée avec celle du régime des fonctionnaires.
Le présent amendement vise à en finir avec ce régime spécial.