Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°65
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme DESEYNE, M. Jean-Paul FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, IMBERT et LOPEZ, MM. MILON, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme PROCACCIA et M. VASSELLE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 142 démissionne des fonctions incompatibles avec son mandat parlementaire sauf lorsqu’il occupe un emploi public mentionné au 1° et au 2°. » ;
II. – Alinéa 2
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
L.O. 142
par la référence :
L.O. 143
Objet
Les parlementaires issus de la fonction publique ont la possibilité de se mettre en disponibilité le temps du mandat. Une fois celui-ci achevé, ils peuvent retrouver leurs postes, leurs grades et leurs salaires de départ.
A l’inverse,ceux du privé doivent interrompre leurs carrières, le temps du mandat, sans garantie professionnelle hormis celle de toucher l’« allocation d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés ».
" Pour éviter cette inégalité à la fin d'un mandat mais aussi favoriser l'égalité dans l'approche de la vie politique , il conviendrait qu'un membre de la fonction publique démissionne de la fonction publique " (Sans possibilité de réintégrer sauf à repartir à zéro.)
Cela permettrait à la France de s’aligner sur les règles en application dans la plupart des pays de l’OCDE et notamment dans les pays anglo-saxons.