Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°58
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 9
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale, ou dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale
Objet
Le nouveau dispositif de réserve parlementaire instauré par les rapporteurs des commissions des lois et des finances renforce utilement la transparence de cette réserve.
Il permet aussi d'attribuer ces fonds exclusivement à des opérations d'investissement.
Cet amendement propose d'aller plus loin, et de concentrer ces dotations exceptionnelles sur les territoires ruraux du fait des enjeux socio-économiques qu’ils représentent et du grave impact qu'ont sur eux les baisses de dotations de l’État aux collectivités.
Le maintien de leur capacité d'investissement n'a jamais été aussi prégnant