En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PAUL, HOUPERT, DOLIGÉ, CHATILLON, COMMEINHES, Daniel LAURENT et NOUGEIN, Mme MICOULEAU, MM. KENNEL et REICHARDT, Mmes IMBERT et Frédérique GERBAUD et MM. Jean-Paul FOURNIER, FOUCHÉ, MANDELLI et DANESI

ARTICLE 9

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;

Objet

La réforme de la réserve parlementaire comme rédigée par la commission des lois est un bon compromis de réforme tout en apportant des garanties de transparence.

Dans les petites communes, les projets n'ont pas toujours un caractère exceptionnel et sont pourtant d'intérêt général.

Est-ce que la restauration du petit patrimoine ou l'entretien de la voirie présentent un caractère exceptionnel ?

Bien que je sois totalement en accord avec ce projet de réforme, je souhaiterai supprimer le conditionnement à un caractère exceptionnel afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur la nature des projets.

Tel est l'objet de mon amendement.