Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°44
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° du III de l’article L.O. 135-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La nature, la valeur, l’origine et le motif de tout avantage gratuit d’une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. »
Objet
Il s’agit d’ajouter à la déclaration d’intérêts des élus à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l’obligation de déclarer la nature, la valeur, l’origine et le motif de tout avantage gratuit (cadeaux, invitations, ristournes, …) qui excèdent une valeur de 1 500 euros, afin d’inciter les élus à davantage de prudence concernant les « cadeaux » qu’ils peuvent recevoir.