En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » sont remplacés par les mots : « de la publication du décret de convocation des électeurs » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « aux premier et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « de la liste des candidats » sont remplacés par les mots : « du décret de convocation des électeurs ».

Objet

Les élections présidentielle et législative d’avril, mai et juin dernier ont confirmé une rupture certaine entre les citoyens et le processus démocratique incarné par les scrutins. De la même manière, les critiques se sont abattues sur la menée de la campagne d’un point de vue médiatique. Ainsi, la substitution en 2016 au principe d’égalité du temps de parole au profit du principe d’équité a considérablement affaibli le processus démocratique. En effet, il aura fallu une mobilisation initiée par des candidats exclus d’un débat pour qu’un autre débat, avec l’ensemble des onze candidats, soit organisé. Ce différentiel d’exposition ainsi que l’empêchement d’une confrontation directe entre les onze candidats jettent le doute sur la sincérité du scrutin. De fait, la priorité donnée à l’équité au détriment de l’égalité pose de nombreux problèmes :

- La version actuelle de la Loi confie aux directeurs de publication le pouvoir de sélectionner les candidats légitimes à intervenir et défendre leur projet devant les français.

- Pour se faire, ils peuvent s’appuyer sur "la capacité d’animation" des candidats en faisant de l’élection présidentielle, centrale dans notre Vème République, un spectacle de foire où la forme compte plus que le fond.

- Ils peuvent par ailleurs s’appuyer sur les précédents résultats électoraux, empêchant de fait l’émergence de forces réellement nouvelles qui, si elles passaient la barrière des 500 parrainages, seraient cantonnées à l’ostracisme médiatique.

Ainsi, telle qu’est prévue la Loi, l’élection présidentielle ne permet plus la confrontation médiatique à armes égales des projets de société des candidats à la fonction suprême de la Vème République puisque certains candidats seront plus exposés que d’autres, et pourront donc bénéficier de plus de temps pour développer leur projet. A terme, cette mesure est à même de polariser la vie politique autour de candidats toujours plus exposés car s’appuyant sur des résultats antécédents positifs, obtenus par une médiatisation supérieure. Nous assistons donc à l’instauration d’un cercle vicieux qui s’autoalimente. Ainsi, cet amendement revient sur cette réforme qui a porté un coup important à la Démocratie en rétablissant le principe d’égalité, dès la publication de convocation des électeurs.