En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN et MM. MONTAUGÉ et DAUDIGNY

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

député

insérer les mots :

et à tout sénateur

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Poursuivre une telle activité dès le premier jour du mois de son entrée en fonction ;

Objet

Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie politique en octobre 2013, le régime des incompatibilités a été renforcé et les députés et les sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat, s'ils n'exerçaient pas cette profession avant leur élection, en particulier les fonctions de conseil, l'exception des professions réglementées (avocat notamment).

Afin de lever toute suspicion de conflits d'intérêts, il est proposé dans cet amendement d'aller plus loin en interdisant purement et simplement toute activité de conseil dès le premier jour de mandat de parlementaire.