Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

N°38

10 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. MARIE, SUEUR, LECONTE, VANDIERENDONCK

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

le ministre de l'intérieur

par les mots :

tout membre du Gouvernement

Objet

Cet amendement propose d'élargir les obligations de publication des subventions accordées au titre de la réserve ministérielle prévue à l'article 9 bis à tous les ministres et pas seulement au ministre de l'Intérieur.