Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°33
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR et LECONTE, Mme Danielle MICHEL, M. VANDIERENDONCK
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Supprimer les mots :
qui confèrent le contrôle
Objet
L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui "confèrent le contrôle" d'une société de conseil.