Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°30
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DURANTON
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
La réserve parlementaire constitue un soutien souvent indispensable aux communes pour financer des projets d'intérêt local. Sa suppression risque d'entrainer une perte d'argent sèche pour de nombreuses communes déjà lourdement impactées par la baisse des dotations de l'Etat.
Il est donc proposé de supprimer l'article 9 et de rétablir le 9° de l'article 54 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.