En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

M. KALTENBACH

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-… – Les revenus qu’un parlementaire tire d’activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l’indemnité parlementaire. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d’inciter fortement les parlementaires à se consacrer au travail parlementaire. Le conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas possible d’interdire complètement l’activité de conseil, ce qui est regrettable. Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie politique en octobre 2013, le régime des incompatibilités a été renforcé et les députés et sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection, en particulier les fonctions de conseil, à l’exception des professions réglementées (avocats notamment). Le  projet de loi renforce ces dispositifs pour limiter l’exercice d’activités de conseil par les parlementaires. C’est positif mais insuffisant. La mesure proposée permettra de limiter fortement l’activité de conseil en attendant de pouvoir l’interdire. La loi sur le cumul des mandats a interdit à la maire d’une petite commune d’être en même temps parlementaire, il serait anormal qu’un parlementaire puisse avoir une activité importante de conseil et en tirer une rémunération importante.