En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mme FÉRAT, MM. FOUCHÉ et COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LONGEOT, DELCROS, LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS

ARTICLE 9 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement.

Objet

Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».

Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu'il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec la réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune transparence.