En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY et FOUCHÉ, Mme FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE, Mme JOISSAINS et M. KERN

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article qui remplace la « réserve parlementaire » par un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ».

La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes tout particulièrement des petites communes rurales, qui ne sont éligibles à aucunes autres subventions.

Aussi, en proposant la suppression « sèche » de la réserve parlementaire, le texte du Gouvernement compromettait fortement la capacité d’investissement des communes et nuisait par la même à l’économie locale. A ce titre, le dispositif issu de l’examen en Commission des Lois est préférable à une suppression pure et simple de la réserve parlementaire.

Néanmoins, le présent dispositif issu de la Commission des Lois induit une complexité de gestion et impose des échéances, alors même que les communes bénéficiaient jusqu’à présent d’un système simple et souple au contraire des autres types de subventionnement.

Il semble donc plus opportun de garder le système actuel qui, rappelons le, contrairement à certaines allégations, prévoit un encadrement de la réserve parlementaire, instruite et versée par le ministère de l’Intérieur qui contrôle les différents dossiers. Elle est totalement transparente et publique. Chaque citoyen peut ainsi contrôler l’usage fait par les députés et les sénateurs de ces crédits.