Proposition de loi Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
Direction de la Séance
N°8
6 février 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 345 , 344 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
M. de NICOLAY
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Dans un souci de cohérence avec l'alinéa 6 de l'article 1er, et de sécurité juridique, il est proposé une entrée en vigueur différée de l’article 3 de 6 mois à compter de la promulgation de la loi.
Ceci permettrait à tous d’avoir un peu de recul sur les nouveaux textes afin que ceux-ci soient appliqués correctement.