En séance

Proposition de loi Obligations comptables des partis politiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 334 , 333 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND, LAMÉNIE, del PICCHIA et HURÉ, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER et MM. CHASSEING, RAISON et CHAIZE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

I. – Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre II

Dispositions relatives aux partis politiques

Objet

Cet alinéa prévoit l’actualisation annuelle par décret des montants prévus à l’article.

Cet article ne comporte que trois montants : le plafond annuel de 7 500 euros de dons et cotisations aux partis et groupements politiques, la particularité des reçus fiscaux pour les dons d’un montant égal ou inférieur à 3 000 euros et les modalités de versement pour les dons de plus de 150 euros.

Il ne convient pas de modifier annuellement ces trois montants, d’autant plus que le gel des actualisations est en vigueur jusqu’au retour à l’équilibre des comptes publics.

Par ailleurs, la suppression de cet alinéa permettrait également de rétablir la peine contraventionnelle, accidentellement abrogée le 20 avril 2011, initialement prévue en cas de violation des obligations d’information prévues par l’article 11-4. En effet, l’article 13 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 continue de punir des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe « tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 ». Or, les dispositions initialement visées sont, depuis le 20 avril 2011, prévues à l’avant dernier alinéa de cet article et non plus au dernier alinéa, un alinéa supplémentaire lui ayant été ajouté à cette occasion.

Il s’agit là de répondre à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) notamment dans son dix-septième rapport d’activité 2015.