Projet de loi Sécurité publique
Direction de la Séance
N°39 rect.
24 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 310 , 309 , 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 3, première phrase, et alinéa 16
Après les mots :
responsable hiérarchique
insérer les mots :
qui doit être d’un niveau suffisant,
Objet
Amendement de rétablissement du texte du Gouvernement.
Le niveau hiérarchique du responsable compétent pour délivrer l’autorisation constitue l’une des garanties essentielles du dispositif. Le conseil d’Etat en a admis le principe à condition que la décision soit prise à un niveau hiérarchique élevé et que l’autorisation soit communiquée au procureur de la République.
Le simple renvoi au décret ne garantit suffisamment le respect de cette condition et le présent amendement vise donc à rétablir cette condition au niveau de la loi.