Projet de loi Sécurité publique
Direction de la Séance
N°33 rect.
24 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 310 , 309 , 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’exercice de leurs fonctions
par les mots :
le cadre de leur service
Objet
(Amendement de repli)
Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre.
La mention de la notion de "service" parait préférable à celle de "fonction", en cohérence avec la mention du port de l'uniforme et des insignes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.