Projet de loi Sécurité publique
Direction de la Séance
N°31 rect.
24 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 310 , 309 , 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
puni d'au moins trois ans d'emprisonnement
Objet
L’objet de cet amendement est de limiter le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.