Projet de loi Sécurité publique
Direction de la Séance
N°30 rect.
24 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 310 , 309 , 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives aux policiers municipaux introduites par la commission des lois du Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.