Projet de loi Sécurité publique
Direction de la Séance
N°3
20 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 310 , 309 , 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK et BIGOT
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, sur réquisitions écrites du ministère public
Objet
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public.
La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un service départemental d’aide social à l’enfance n’est pas nécessairement prise sur la base des réquisitions écrites du parquet. Dès lors, il n’y a pas de raison que si la mesure est complétée par l’intervention d’un service du secteur public de protection judiciaire de la jeunesse cela ne puisse se faire que sur la base de réquisitions écrites des parquets.