Projet de loi Sécurité publique
Direction de la Séance
N°26
23 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 310 , 309 , 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Nous étudions ici un texte sur la sécurité publique. Or, cet article autorise les agents de sécurité privée à être armés lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Estimant que ces missions, même ici fort retreintes, doivent demeurer dans les attributions des services publics de la sécurité, nous demandons la suppression de cet article.