Projet de loi Sécurité publique
Direction de la Séance
N°24
23 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 310 , 309 , 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’extension à des fonctionnaires de police municipale de la possibilité de faire usage de leurs armes hors du cadre légal existant de la légitime défense.