En séance

Projet de loi Sécurité publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 310 , 309 , 299)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Le cadre commun d’usage des armes donné aux policiers et aux gendarmes n’améliore en rien les conditions de travail de nos forces de l’ordre. Les exigences de la jurisprudence nationale ou européenne ont déjà considérablement unifié le droit en exigeant notamment que soient réunis les critères d’absolue nécessité et de proportionnalité, quel que soit le cas de recours aux armes.