Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°87
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 C
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un appariement ou d’une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d’un pays de l’environnement régional des territoires ultramarins. »
Objet
La rédaction initiale de l’article 13 C visait le développement de la mobilité des jeunes ultramarins dans les zones régionales dès le plus jeune âge en incitant le financement des échanges scolaires dans ces zones par le fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS).
En effet, alors que les outre-mer sont situés dans un environnement régional international, les flux de jeunes ultramarins restent aujourd’hui majoritairement tournés vers l’hexagone. En outre, des freins spécifiques limitent l’accès des jeunes ultramarins à la mobilité européenne et internationale, l’éloignement géographique générant des surcoûts en matière de transport.
Face à ce constat, l’environnement régional des territoires apparaît comme une échelle pertinente de mobilité des élèves et étudiants ultramarins. La mobilisation du fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) s’avère nécessaire pour concourir à l’essor de la mobilité régionale des jeunes ultramarins dès le plus jeune âge.
La rédaction adoptée par la commission des lois ne permet plus de prioriser les mobilités régionales, en ce qu'elle supprime la référence explicite aux échanges "dans un établissement d'un pays de l'environnement régional des territoires ultramarins".
Cet amendement de rétablissement vise donc à favoriser explicitement le financement des échanges scolaires dans les zones régionales par le FEBECS. Cette disposition participe de la stratégie d’intégration des outre-mer dans leur environnement régional.