Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°86
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La seconde phrase de l’article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Objet
L'obligation de produire un justificatif de paiement des cotisations sociales échues pour bénéficier des prestations familiales date de la loi de programme relative à l'outre-mer du 31 décembre 1986. Il s'agissait, parallèlement à l'extension des prestations familiales aux travailleurs indépendants, d'assurer la participation de ceux-ci au financement de la protection sociale.
Un amendement du gouvernement avait proposé la suppression de cette condition en séance publique à l’Assemblée nationale parce qu’elle conduisait à stigmatiser les travailleurs indépendants des outre-mer et entraînait un retard dans le versement des prestations en raison des démarches supplémentaires qu’elle induisait.
La commission des lois du Sénat a rétabli par la suite cette obligation de produire des justificatifs de paiement de cotisations, au motif que ne plus exiger ces justificatifs aggraverait les difficultés de recouvrement des cotisations.
Or, rétablir cette conditionnalité serait immanquablement perçu par les concitoyens ultramarins comme une mesure stigmatisante et discriminatoire.
L’objet du présent amendement est donc de rétablir les dispositions supprimées par la commission des lois afin d’établir une égalité réelle entre les employeurs et travailleurs indépendants de l’outre-mer et de l’hexagone où ce versement n’est soumis à aucune condition particulière.
La suppression de la condition d’être à jour des cotisations familiales pour pouvoir percevoir les prestations correspondantes s’accompagnera d’un renforcement des modalités de recouvrement outre-mer pour les travailleurs indépendants.
En effet, le Gouvernement a bien conscience que la réduction des taux d’impayés est un impératif.
C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à ce que les objectifs qui seront définis dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) négociée avec l’ACOSS pour la période 2018-2021 contiennent des actions spécifiques aux départements d’outre-mer en matière de politiques actives de recouvrement par les organismes de sécurité sociale.