En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 21 BIS

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 I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

et de promouvoir

par les mots :

et de défendre

et les mots :

socio-culturels

par les mots :

sociaux, culturels, éducatifs

II. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

les activités culturelles

par les mots :

l’identité

IV. – Alinéa 37

Après le mot :

coutumier

insérer les mots :

organise et

V. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération de l’assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d’attribution, est soumise à la consultation du grand conseil coutumier. »

Objet

Cet amendement vise à compléter et préciser les compétences du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane. 

Il étend sa compétences aux questions qui concernent l'identité de ces populations et pas seulement leurs activités culturelles.

Il fait passer de quatre à deux les membres du grand conseil personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, afin de donner davantage de poids aux représentants des autorités coutumières et traditionnelles et aux représentants des organismes et associations représentatifs de ces populations. 

Il permet au grand conseil coutumier d'organiser les cérémonies de désignation des autorités coutumières et traditionnelles. 

Enfin, cet amendement rend plus transparent la fixation par l'assemblée de Guyane du montant des indemnités des autorités coutumières et traditionnelles en demandant que la délibération la concernant soit soumise à consultation du grand conseil coutumier.