En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 29 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Au début de l’article L. 511-1 du code minier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application. Ils peuvent également procéder aux confiscations et aux destructions prévues respectivement aux articles L. 512-4 et L. 512-9. Cette habilitation et ces dispositions sont étendues aux agents de police judiciaire agissant en Guyane dans le cadre du dispositif "Harpie" pour la lutte contre l’orpaillage illégal. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 29bis supprimé en commission au Sénat et qui renforce les moyens des officiers de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal. L'orpaillage illégal est un problème grave, notamment en Guyane, générateur d'insécurité mais aussi à l'origine d'une dégradation importante de la forêt et de l'eau du fleuve, du fait notamment du rejet, par les orpailleurs, de mercure lors de leurs activités. Selon le président de la Fédération des opérateurs miniers de Guyane, il y aurait en Guyane 30 exploitants légaux, dont 22 de taille artisanale. En parallèle, 25000 orpailleurs clandestins opéreraient dans la forêt guyanaise. Dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage clandestin, cet amendement étend les pouvoirs des OPJ en Guyane.