En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CAPO-CANELLAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Gérard BAILLY et GABOUTY et Mme BILLON

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales en Guyane des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’ONF, pendant trois ans. Pour rappel, cet article a été introduit en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, en Commission des Lois, et a ensuite fait l’objet d’un amendement de suppression déposé par le Gouvernement en séance publique, qui a été rejeté. La commission des Finances du Sénat a amendé la portée du dispositif fiscal en le limitant dans le temps.

Le présent amendement vise à rétablir en Guyane, les frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier, qui offre un ensemble de garanties permettant de préserver la forêt sur le long terme forestier (il constitue un véritable statut de protection du patrimoine forestier contre les aliénations, les défrichements, les dégradations, les surexploitations et les abus de jouissance.) 

Cette exonération constitue tout d'abord une rupture d’égalité entre la Guyane et le reste du territoire. 

Par ailleurs, il apparaît qu'il n'y a pas d'urgence à légiférer sur ce sujet. Même s'il convient de prendre en compte les réalités singulières de la Guyane, dans le cadre d'un projet de transfert de forêts domaniales en forets communales, il n'en demeure pas moins que ce transfert de forêts domaniales de l'Etat en forêts communales n'est pas effectif à ce jour. Quand bien même, il le serait dans des délais rapides, il nécessitera plusieurs années de mise en œuvre administrative et cadastrale (au minimum 3 ans, selon les professionnels concernés) avant de pouvoir être effectif et donc facturé aux collectivités de Guyane.

Il faut rappeler qu'il s'agit là d'un projet concernant 200 000 hectares de forêts amazoniennes qui va nécessiter une longue et importante mobilisation de personnel sur le terrain.

Enfin, une telle proposition précipitée, aurait de graves conséquences sur la politique forestière publique (dont les enjeux dans le contexte d'urgence climatique se font de plus en plus pressant) et relancerait inévitablement la remise en cause du régime forestier et de l'ONF. Il convient donc de bien mesurer la portée d'une exonération des frais de garderie et d'administration alors que s'achèvent à peine les longues et difficiles négociations du Contrat d'Objectif et de Performance (COP) ONF /Etat /COFOR 2016/2020. Pour rappel, l'objectif essentiel de ce COP est de "sauver" l'ONF en grande difficulté financière et en crise de légitimité sur le terrain. Il a finalement permis de trouver un accord fragile et précaire qui repose notamment sur une participation financière des communes confortée, malgré un contexte de baisse des dotations sévères pour ces communes rurales.

La sagesse voudrait que l'on reporte cette décision au moment du transfert effectif de ces forêts, qui ne devrait pas intervenir avant 2020, date de révision du prochain COP.