En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HOARAU et PRUNAUD, M. LE SCOUARNEC, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14 QUATER A

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet accord doit être négocié périodiquement.

Objet

Il s’agit de rétablir la phrase supprimée en commission : en effet, les prix notamment des denrées alimentaires, évoluent, quelles qu’en soient les raisons. Il est donc indispensable que l’accord négocié soit réactualisé périodiquement.