Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°69
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes HOARAU, ASSASSI et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
Objet
De nombreux ultramarins ont été confrontés à des organismes (agences immobilières par exemple), leur refusant l’accès à un logement ou un service, au motif que les cautions bancaires produites étaient domiciliées outre-mer. Ce n’est pas tolérable ; c’est la raison de cet amendement : rétablir une disposition visant à limiter des discriminations.