En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40

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Alinéa 2

1° Après les mots :

fiscale éligible et

insérer les mots :

des conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers. Il

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette procédure de régime simplifié ne s'applique qu'aux programmes de logement social inscrits aux contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie et au contrat de projets de Polynésie française.

Objet

L’aide fiscale aux programmes de logement social dans les collectivités d’outre-mer n’est pas accordée directement aux organismes de logement, mais à des tiers, personnes physiques qui investissent dans des sociétés créées pour l’occasion. La mobilisation de cette épargne privée nécessite de donner aux investisseurs des garanties quant à l’éligibilité du projet, ce qui suppose un contrôle a priori et la délivrance d’un document opposable de l’administration fiscale.

En effet, dans l’hypothèse où le programme d’investissement ne respecterait pas les conditions de l’aide fiscale, la remise en cause du bénéfice de la réduction d’impôt pénaliserait les personnes physiques, investisseurs fiscaux, alors même que les manquements relèveraient de l’organisme de logement social. Elle porterait durablement atteinte à la confiance nécessaire à la pérennité du dispositif de défiscalisation.

La situation est donc complètement différente de celle du crédit d’impôt, où les conséquences fiscales seront supportées par l’organisme de logement social.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement maintient la simplification voulue par le Sénat en ajoutant le nécessaire examen de la protection des tiers investisseurs, indispensable pour sécuriser l’investissement et garantir la pérennité du dispositif. Il rend également cohérent la procédure simplifiée avec les modalités d’instruction du Haut Commissariat et l’ouvre aux programmes intégrés dans le contrat de projets en Polynésie française.