En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 34 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

La commission a adopté un amendement visant à étendre à la Polynésie française la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » introduite dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le CESEDA n’est en effet pas applicable à la Polynésie française où le droit à l’entrée et au séjour des étrangers est régi par l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000.

Le Gouvernement partage l’intention d’étendre à la Polynésie française, comme aux autres collectivités d’outre-mer dans lesquelles le CESEDA n’est pas applicable, les dispositions de la loi du 7 mars 2016 relatives au « passeport talent » ainsi que les autres avancées portées par cette loi. Pour ce faire, l’article 63 de la loi du 7 mars 2016 a d’ailleurs habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation. Des travaux ont d’ores et déjà été engagés en lien avec les représentants de l’Etat dans ces collectivités.

Aussi, il apparaît préférable d’inscrire la réflexion sur la transposition du « passeport talent » en Polynésie française dans ce cadre plutôt que dans celui de ce projet de loi. En effet, le dispositif du « passeport talent » n’est, dans son esprit, pas disjoignable de la généralisation des titres de séjour pluriannuels. L’article additionnel adopté par la commission nécessiterait également des mesures de coordination pour être pleinement applicable. Son champ diffère en outre de celui retenu dans le CESEDA et pourrait de ce fait ne pas atteindre pleinement l’objectif d’attractivité poursuivi.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article compte tenu de l’intention du Gouvernement d’adapter le « passeport talent » par ordonnance en Polynésie française et dans les collectivités du pacifique.