En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 272-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :  

« ...° Le 2° de l’article L. 223-1 s’agissant de la cession de foncier forestier de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….. de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir en Guyane le paiement des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’Office National des Forêts, tout en mettant en place une exonération transitoire pendant une période de trois ans concernant le foncier forestier cédé par l’État, à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Le régime forestier offre un ensemble de garanties permettant de préserver la forêt sur le long terme, et constitue un véritable statut de protection du patrimoine forestier contre les aliénations, les défrichements, les dégradations et les abus de jouissance.

L’exonération définitive des frais de garderie aurait de graves conséquences sur la politique forestière publique (dont les enjeux dans le contexte d’urgence climatique se font de plus en plus pressants) et relancerait inévitablement la remise en cause du régime forestier et du rôle de l’ONF dans ce département.

Cet amendement permet par ailleurs de répondre à la préconisation du rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le domaine de l’État en outre-mer rendu public le 18 juin 2015, qui recommande de « Faciliter la constitution de forêts communales prises sur le domaine en prévoyant une exonération temporaire des frais de garde dus à l’ONF ».