En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 216 du Gouvernement

présenté par

M. MAGRAS

ARTICLE 19 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Dans des conditions définies par décret, pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

Objet

L’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 19 vise à instituer, à titre expérimental, un « Small Business Act ultramarin » dans une version très atténuée : il prévoit non plus de réserver un tiers des marchés publics aux PME locales mais d’instituer un droit de préférence à égalité de prix ou à équivalence d’offres.

La commission des affaires économique estime nécessaire de faire preuve de plus d’audace. Il s’agit, en effet, d’une "mesure phare" du volet économique du présent projet de loi et d’une idée consensuelle dans les réflexions sur l’avenir de nos outre-mer.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement : il s’agit, en s’inspirant d’un des piliers de la législation des États-Unis, de prévoir, également à titre expérimental, que les appels d’offres remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » garantissant la participation des PME locales.