En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un article L. 7124-... ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-... – S’il apparaît au grand conseil coutumier que les questions dont il est saisi intéressent directement une ou plusieurs zones du territoire, son président peut saisir les autorités coutumières et traditionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. L’avis est réputé donné à l’expiration de ce délai. Dans les cas où le grand conseil coutumier doit lui-même rendre son avis dans le délai d’un mois, ce délai est porté à deux mois. »

Objet

Introduit par l’Assemblée nationale, le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées répond à la préconisation du rapport parlementaire consacré aux « Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane » rendues par Mmes Aline Archimbaud, sénatrice, et Marie-Anne Chapdelaine, députée, au premier ministre et à la ministre des outre-mer, en décembre 2015.

Dans le but de renforcer la consultation des populations locales, cet amendement prévoit la possibilité pour le grand conseil de saisir les autorités coutumières ou traditionnelles d’une ou plusieurs zones du territoire qui seraient davantage concernées par une question.