Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°17 rect. bis
17 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA et Mme DEROMEDI
ARTICLE 34 BIS
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l’ensemble du territoire national. » ;
Objet
Cet amendement propose de préciser, à l’article 34 bis les services audiovisuels qui ont vocation à être concernés par la mesure, au-delà des sociétés publiques.