Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

N°154

16 janvier 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DESEYNE


ARTICLE 30 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après le mot :

pénales

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

intervenant dans les domaines définis au 4° de l’article 22 et mentionnées à l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ;

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.