En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, PATIENT, DESPLAN et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO et Jacques GILLOT

ARTICLE 3 QUINQUIES

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'eau potable

Objet

Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard important en termes d’infrastructures d’assainissement et d'accès à l’eau potable.

Le raccordement à un réseau d’assainissement concerne en effet moins de la moitié de la population et les équipements relatifs aux eaux usées sont soit défectueux, soit inexistants, et souvent non-conformes aux prescriptions de la directive sur les eaux résiduaires urbaines. Si l’accès à l’eau potable pour tous a bénéficié d’importants efforts, l’équilibre entre territoires n’est pas encore atteint.

Dans un territoire comme la Guyane, l'accès à l'eau potable est encore très inégalitaire notamment dans les petites communes. 15% de la population n'en bénéficie pas. 

Cet amendement propose donc d'intégrer cette problématique dans l'un des rapports que le Gouvernement devra remettre au Parlement.