Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°132 rect. bis
17 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. KARAM, PATIENT, DESPLAN et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO et Jacques GILLOT
ARTICLE 29 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
agents du Parc national de Guyane
par les mots :
inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc national de Guyane
Objet
Le présent amendement propose de rétablir l'esprit de l'article voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Afin d’intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, il est ainsi proposé une mesure d’exception dans le cadre bien précis du dispositif Harpie. Celle-ci prévoit d’étendre les pouvoirs de police judiciaire aux aux inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc Amazonien de Guyane.
En effet, il apparait plus pertinent en pratique de viser la catégorie des inspecteurs de l'environnement que de se limiter à celle des agents du Parc amazonien de Guyane.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).