En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Serge LARCHER et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 52

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A. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des domaines de compétences desdites collectivités.

B. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié :

1° Après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2020 » ;

2° Les mots : « départements, aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution » ;

3° Les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont supprimés.

Objet

Outre un ajustement rédactionnel au premier alinéa, cet amendement supprime la disposition abrogeant l’article 15 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (ADOM). Il rétablit cet article en proposant toutefois une nouvelle rédaction afin de le rendre opérationnel.