En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article ne correspond pas à la philosophie annoncée du texte car il prévoit deux dispositions profondément discriminatoires et en violation des libertés fondamentales :

D’une part, la possibilité, pour le  juge administratif statuant en référé-liberté sur saisine d’un étranger en centre de rétention, de tenir une audience hors du tribunal administratif, c’est-à-dire  au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l’étranger ou dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, à côté du centre de rétention. Ainsi, de fait, cette disposition créé une inégalité de traitement en matière de protection des libertés fondamentales des étrangers en centre de rétention entre la métropole et la Guyane, la Guadeloupe, Mayotte, Saint Barthélémy et Saint Martin.

D’autre part, cet article revient, pour ce qui concerne uniquement Mayotte, sur les nouvelles dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France applicables depuis novembre 2016, et qui garantissaient à un étranger en centre de rétention l’intervention du juge des libertés et de la détention pour un recours contre la mesure d’éloignement dans un délai de 48h. Le législateur a choisi de le rallonger à 5 jours en ce qui concerne Mayotte.