Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°125
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article propose de rendre éligible au crédit d'impôt investissement productif les nouveaux apports de fonds aux projets déjà engagés.
Ce qui revient à majorer une dépense fiscale déjà importante (285 millions d'euros pour 18.808 ménages, soit un peu plus de 16.000 euros) et faire porter le « risque entreprenarial » aux finances publiques.
Soutenir les entreprises doit passer par d'autres voies qu'une niche fiscale pour initiés.