Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°123
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I
Objet
La question du logement Outre Mer est suffisamment complexe et difficile pour ne pas prévoir d'exception à la règle en matière d'incitation à la location des logements vacants.